Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Conseil d'Etat, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés. Le silence de la ...»

Extrait du sommaire : «Le silence de la loi et l'appréciation par le juge administratif de la nature des organismes privés . La notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public. L'utilisation par le juge administratif des critères...»