19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de prêt par un professionnel du crédit : n'est plus un contrat de réel, mais synallagmatique. Le prêt n'est pas un contrat réel. L'arrêt du 19 juin 2008 est confirmation de la conception consensuelle d'un...»

Commerce maritime et contentieux

Droit public & international   |   Droit international   |   Cours   |   25/02/2008   |   fr   |   .doc   |   230 pages
Extrait du document : « la loi franc,aise NDEG 66-420 du 18 juin 1966 et son credit-bail ou LOA) qui permet l'utilisation d'un et intermediaires et de disposer de fonds de tresorerie ...»

Extrait du sommaire : «Généralités sur le transport maritime. Les pavillons de complaisance . La marine marchande française. Les documents pouvant être rencontrés à bord des navires . Les grandes compagnies maritimes . Le transport...»