Arrêts rendus le 26 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la notion des difficultés de nature à conduire à la cessation de paiements. La prise en compte des éléments financiers dans l'appréciation des difficultés de nature à conduire...»
Commentaire d'arrêt : Com. 26 juin 2007 SA Euler Hermès SFAC
Extrait du sommaire : «L'existence de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. La nouvelle notion de difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements. L'appréciation casuistique de la notion de...»
Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2006 et 8 mars 2007
Extrait du sommaire : «La consécration d'un fondement quasi-contractuel en matière de loteries publicitaires. La multitude des fondements de l'indemnisation en matière de loterie publicitaire. Le fondement quasi contractuel. Les précisions...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Le droit du divorce
Extrait du sommaire : «L'action en divorce. Les causes de rupture du lien matrimonial. La procédure. Les conséquences patrimoniales du divorce. L'apurement du passé. L'aménagement de l'avenir....»
Civ. 1ère, 25 avril 2007, LEP Edmond Doucet
Extrait du sommaire : «Le rappel des critères jurisprudentiels caractérisant le contrat administratif. Le rejet d'une demande fondée sur le critère de l'exécution du service public. L'appréciation souveraine laissée aux juges du fond en...»
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La détermination du prix . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une possibilité . La détermination du prix lors de la conclusion du contrat : une obligation. Le contrôle judiciaire du prix. Un...»
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «L'obligation précontractuelle d'information comme fondemement contemporain de la réticence dolosive. Une obligation précontractuelle déduite de la réticence. Le fondement de l'obligation précontractuelle...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
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