Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Exposé   |   19/05/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arret de la premiere chambre civile de Cour de cassation considere que l'arret de la Il faudra attendre le 11 decembre 1992 pour que la Cour ...»

Extrait du sommaire : «Le sort des transsexuels entre les mains des juges. Le transsexualisme, une reconnaissance tardive née de la jurisprudence. La reconnaissance du sexe laissée à l'appréciation des juges du fond. L'indisponibilité de...»

Commentaire : Cass. Civ. 1ère, 21 mai 1990

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   07/04/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire : Cass. 1ere chambre civile du 16 decembre 1975 et dans un arret du 30 indique desormais le sexe dont il al'apparence >> (11 decembre 1992, JCP 1993 ...»

Extrait du sommaire : «L'impossibilité d'un changement d'identité du transsexuel. L'indisponibilité de l'état des personnes. Contradictions. La possibilité du changement . Le revirement de jurisprudence. Les conditions aux modificati...»