Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003
Extrait du sommaire : «Un doute perpétuel quant à l'existence même d'un contrat de travail. Le silence de la loi quant à la définition du contrat de travail, nécessitant l'intervention du juge. En l'espèce, une cour d'appel...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 novembre 2005 - Les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur
Extrait du sommaire : «L'absence d'incidence sur la nature d'un avantage résultant d'un usage de la recherche par l'employeur d'un accord avec les salariés intéressés sur la modification ou la suppression de cet avantage. L'effet principal de...»
Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005
Extrait du sommaire : «L'application extensive du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui. La nécessité d'une violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. La qualification de conducteur de...»
Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés
Extrait du sommaire : «Un renforcement du rôle du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail en matière de santé au travail . Le rôle primordial du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité
Extrait du sommaire : «Un raisonnement logique et juridique de la Cour. Définition et caractéristiques d'un contrat de travail. La technique du faisceau d'indices pour déceler un contrat de travail. Une requalification peut être trop hâtive. La...»
Chambre sociale du 7 juillet 2006 - principe de "à travail égal, salaire égal"
Extrait du sommaire : «Une solution fondée sur l'article 1315 du code civil. L'application de l'article 1315 du code civil. La négation des articles 9 à 11 du code de procédure civile et L. 140-8 et L. 122-45 du code du travail (ancien). Une solution...»
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Extrait du sommaire : «L'ancienne incertitude entourant les conditions de la dispense de revendication. L'évolution du droit positif. Les termes de l'incertitude. La consécration nouvelle d'une conception large de la dispense de revendication. La dispense de...»
Commentaire d'Arrêt : Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes 18 Juillet 2007 « Société thermale d'Eugénie les Bains » contre Ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Arrhes, prétendues contreparties d'une prestation de réservation. La prestation de service réalisée à titre onéreux : l'absence de lien direct. L'exécution naturelle du contrat et la liberté...»
Com 28 avril 1998
Extrait du sommaire : «La cessation des paiements : une notion évolutive sujette à interprétations de la part de la Cour de cassation. Une définition légale, sujette à interprétations, de la notion de cessation des paiements issue de la...»
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