Commentaire d'arrêt: com., 22 octobre 1996
Extrait du sommaire : «L'importance de la cause dans la décision. L'absence de cause consécutive de la contradiction entre la clause et l'engagement essentiel du contrat. Le choix de l'application de l'absence de cause plutôt que la clause abusive ou la...»
Commentaire de l'arrêt du 22 avril 2005 rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «L'évolution jurisprudentielle de l'appréciation de la faute lourde et la validité de la clause limitative. La reconnaissance d'une faute lourde entrainant la nullité de la clause limitative de responsabilité. La clause...»
Chambre commerciale de la Cour ce cassation, 30 mai 2006 - les clauses limitatives d'indemnisation
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la jurisprudence Chronopost du 22 octobre 1996. La cause : condition de validité de la convention. La mise à l'écart de la clause limitative de responsabilité en cas de manquement à une obligation...»
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia
Extrait du sommaire : «La nullité du contrat pour dol. L'exigence d'une erreur déterminante chez la victime du dol. Indifférence des juridictions quant à un des moyens soulevés par le demandeur. La cause du contrat : d'une appréciation...»
Chambre Commerciale, 8 octobre 2002
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'exigence de proportionnalité entre les facultés patrimoniales et financières de la caution dirigeant et le montant de la somme garantie pour les cautions dirigeantes sociales. La rupture avec la jurisprudence...»
Cassation. Com. 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «La clause limitative du contrat pour retard à la livraison réputée non écrite. L'enjeu d'une obligation de résultat ou d'une obligation de moyen. L'application de la doctrine de la cour de cassation : absence de...»
Commentaire de l'article 2305 de l'avant projet Grimaldi
Extrait du sommaire : «L'exigence de proportionnalité du cautionnement de l'art. 2305 : le combiné des dispositions existantes. La consécration législative de l'exclusion des cautions averties. L'affirmation de la solution jurisprudentielle : la...»
Cours de cassation du 15 mars 2005 Masson centre Kessler
Extrait du sommaire : «L'ancienne incertitude entourant les conditions de la dispense de revendication. L'évolution du droit positif. Les termes de l'incertitude. La consécration nouvelle d'une conception large de la dispense de revendication. La dispense de...»
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la « sûreté réelle innommée » créée par la Chambre mixte en son arrêt du 2 décembre 2005. L'évolution de la jurisprudence. Interrogations quant au régime...»
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Les conditions de mise en 'uvre du principe de proportionnalité dégagé par L313-10 du C.consom . Le domaine d'application limité de L313-10 du C.consom : des conditions strictes . La notion « d'engagement manifestement...»
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