Arrêt du Conseil d'Etat (Ass.), n°287110, 8 février 2007, société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/04/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : « gouvernement >>, Recueil Lebon, Recueil des decisions du Conseil d'Etat, 10 janvier nDEG287110 CE, ass., 8 fevrier 2007, arret Gardedieu, nDEG279522 Ratifiee ...»

Extrait du sommaire : «La voie du Conseil d'État dans l'ordre juridique interne français. L'arrêt Arcelor : un cas concret de recours à de nouvelles modalités de contrôle. La refondation constitutionnelle de la compétence du Conseil...»

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   11/04/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « Par sa decision du 8 fevrier 2007, le Conseil d'Etat a condamne l'Etat, en raison de des droits de l'homme, à indemniser M. Gardedieu du prejudice subi. ...»

Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification . L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par...»

La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   10/05/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « recemment, le Conseil d'Etat a esquisse la volonte d'engager la responsabilite pour faute de l'Etat de ce fait, et ce dans l'arret Gardedieu du 8 fevrier 2007. ...»

Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois nationales. Interprétation de la volonté du législateur et remise en cause de l'intérêt général. Conditions de la mise en 'uvre de la...»

Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   27/08/2008   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : « la procedure devant la juridiction administrative, le Conseil d'Etat Jusqu'ici, la responsabilite de l'Etat legislateur n L'arret Gardedieu du 8 fevrier 2007 a ...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit européen et du droit communautaire par le juge administratif: l'impact sur le fond du droit. Le juge administratif, juge de droit commun du droit européen et du droit communautaire. Le juge administratif, juge...»

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   29/04/2008   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « En 1956, le Conseil d'Etat estime ainsi pas etre contraire aux conventions internationales (CE 8 fevrier 2007, Gardedieu). la responsabilite de l'Etat du fait ...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»