Le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt
Extrait du sommaire : «La condition de la reconnaissance d'un « contrat de dépôt ». Une jurisprudence dissidente en la matière. Le consentement réciproque du déposant et du dépositaire. Les effets de la reconnaissance d'un tel...»
La « marge arrière » dans les relations entre fournisseurs et distributeurs
Extrait du sommaire : «Définition de la « marge arrière ». Conditions de licéité de la « marge arrière ». Le contenu des services dits de coopération commerciale. Les exigences formelles des accords de coopération...»
Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?
Extrait du sommaire : «Qualification des intervenants et de leurs droits sur l''uvre de l'esprit réalisée. Qualification du prestataire de services et détermination de ses droits sur la base de données. Qualification de la société initiatrice...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe - versement d'une indemnité et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Extrait du sommaire : «La relativité du principe de non-imposition des indemnités. Le principe : les indemnités en tant que flux financiers non soumis à la TVA. Les indemnités : une notion dont les contours sont établis par la...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation
Extrait du sommaire : «Protection du consommateur démarché par sa faculté de rétractation . Une protection du consommateur renforcée en cas de démarchage et vente à domicile . Exigence stricte quant à l'existence et rédaction...»
Prestation de création graphique
Extrait du sommaire : «Article 1 : Nature de la mission. Article 2 : La contrepartie. Article 3 : Rémunération. Article 4 : Droits d'exploitation. Article 5 : Moyens. Article 6 : Confidentialité. Article 7 : Facturation. Article 8 : Restrictions. Article 9...»
Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail. L'indisponibilité de la qualification . Les conséquences de la requalification du règlement en contrat de travail . Une requalification en contrat de travail...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 juillet 2007, Société thermale d'Eugénie-les-Bains contre Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Extrait du sommaire : «Un arrêt soulevant la délicate question de l'assujettissement des indemnités de résiliation de contrats. Le cadre juridique et la jurisprudence applicable en la matière : un renvoi préjudiciel justifié. La mise en...»
Droits et Protection du Consommateur
Extrait du sommaire : «L'information du consommateur . L'information préalable à la vente. L'affichage des prix . Les obligations spécifiques d'information . La publicité mensongère . Conseils au consommateur . Le devis. La facture . Les...»
L'information du professionnel auprès du consommateur
Extrait du sommaire : «L'obligation d'utiliser la langue française (loi Toubon) . L'obligation de conseil. L'information du consommateur par le prof sur . Les caractéristiques des biens et des services. Prix et conditions de ventes. La facturation. Le...»
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