Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 3ème, 26 juin 1991
Extrait du sommaire : «Une qualification difficile . La définition de la nature d'un bien par la loi . Les vérandas : meubles ou immeubles ?. L'indifférence de la convention des parties à l'égard de la nature d'un bien. L'affirmation du...»
Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
La représentation
Extrait du sommaire : «La représentation, une notion hétéroclite aux conditions adaptées. L'existence de volonté des parties. L'existence de pouvoir du représentant. La représentation, une opération tripartite aux effets...»
Le principe de primauté du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le principe . Fondement . Champ d'application. Mise en 'uvre du principe . Les Etats membres face à la mise en 'uvre de la primauté. La primauté du droit communautaire et la Constitution. La primauté du droit communautaire et la...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»
Le droit financier
Extrait du sommaire : «Les professionnels des marchés. Les autorités de marché. Les opérateurs de marché. Les utilisateurs du marché. Les différents marchés. Les intervenants sur les marchés. Les instruments financiers. Les...»
Peut-on dire que les animaux ont des droits ?
Extrait du sommaire : «Une reconnaissance légitime, mais paradoxale de droits aux animaux. Le statut complexe des animaux ne permettant cependant pas de considérer ces derniers uniquement comme des biens. Une difficile conciliation à la reconnaissance d'un...»
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «La recherche d'assises légales à des revendications idéologiques. Les fondements juridiques avancés par les états étrangers. Les fondements juridiques avancés par l'état français. L'articulation de...»
La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?
Extrait du sommaire : «La construction parallele de deux regimes de responsabilité de l'agent d'execution . La responsabilité limitée de l'agent public . Les incertitudes liées à la responsabilité du préposé avant l'arrêt...»
Le procès de constitutionnalité ou procès constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les règles applicables au procès de constitutionnalité. L'existence et le rang normatif de règles spécifiques. L'applicabilité des normes internationales et européennes et particulièrement la CEDH. La...»
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