Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité
Extrait du sommaire : «Rappel des principes fixés par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 . Les dispositions introduites par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. La saisine pour avis des organismes consulaires . Les mesures de...»
L'introduction du droit de préemption des communes concernant les baux commerciaux, industriels et artisanaux (décret du 26 décembre 2007)
Extrait du sommaire : «L'exercice de ce droit de préemption spécifique n'est dévolu qu'aux seules communes. L'article R. 214-5 du code de l'urbanisme prévoit que la commune qui choisit de préempter dispose d'un délai de deux mois pour...»
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Extrait du sommaire : «L'indéniable valeur économique du nom de domaine techniquement indispensable en tant que signe distinctif. Le caractère distinctif du nom de domaine techniquement indispensable. La valeur économique du nom de domaine au regard du...»
Business plan du « Sonori Bar » (projet de création d'entreprise)(2007)
Extrait du sommaire : «Présentation générale du projet. Présentation de l'équipe. Présentation du projet. L'entreprise. Présentation de la Stratégie et du Marketing. Notre environnement. Notre Stratégie. Moyens commerciaux ...»
Business plan : reprise de l'entreprise "Bellavista, demeures de charme"
Extrait du sommaire : «Le porteur de projet. Parcours professionnel . Associés - conjoints. Le projet. Descriptif (Activité, produits ou services proposés, localisation?). Origines du projet, contexte et motivations. L'approche commerciale. La production,...»
Droit des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «La vente. La formation de la vente. Les effets de la vente . Le bail. Les caractères du bail . La formation du bail . Les effets du bail....»
Chambre mixte, 8 juin 2007
Extrait du sommaire : «Le principe du caractère accessoire du cautionnement . Le principe d'opposabilité au créancier des exceptions appartenant au débiteur principal. De profondes limitations au principe d'opposabilité. Un principe...»
Le contrat définitif de vente
Extrait du sommaire : «La conclusion du contrat. Le contenu impératif du contrat. La réglementation du paiement du prix. La clause résolutoire en cas de non-paiement du prix....»
Projet info séniors
Extrait du sommaire : «Le projet . Le concept. Le fonctionnement. La faisabilité du projet . Les éléments nécessaires à la mise en 'uvre du projet. L'environnement juridique et social. Matériel et mobilier . Les salariés. Le local...»
Droit du commerce international
Extrait du sommaire : «Le règlement des différents commerciaux internationaux. La détermination du juge étatique compétent. L'arbitrage international. Le contrat international. Les obligations contractuelles. La Convention de La Haye du 15 juin...»
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