Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   01/09/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : « liquidatif après partage des biens personnels et des biens indivis. Requete en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel Le divorce ...»

Extrait du sommaire : «Il a été convenu et arrêté ce qui suit. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X . Mesures concernant les époux X. Mesures concernant les enfants. La prestation compensatoire . Mesures concernant la...»

L'évolution des divorces depuis les années 50

Politique & international   |   Questions sociales   |   Fiche   |   06/10/2008   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « stagnation entre 1987 et 1991 a ete suivie par une en invoquer les causes soit 42 % par requete conjointe Le divorce sur demande acceptee : Un epoux demande le ...»

Extrait du sommaire : «Évolution des divorces. Évolution juridique du divorce....»