Résiliation de bail
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec accusé de réception . Mon intention de résilier ledit bail. Comment régler le dernier mois de location ?....»
Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du bail de la chose d'autrui inter partes. La justification. Les conditions de validité. Les effets du bail de la chose d'autrui. Le respect du contenu contractuel : la clause résolutoire. Les rapports entre les pa...»
Le contrat de crédit-bail
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la résiliation automatique et nécessaire du contrat de crédit-bail suite à la résolution du contrat de vente. La fin de l'opposition jurisprudentielle. Le rappel de la nature juridique du...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Rappel du caractère substantiel des dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce. Obligation pour le créancier de notifier la poursuite de la résiliation du bail sous peine d'inopposabilité au créancier...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La qualification de l'accord entre les parties. La possible assimilation de cet accord à une clause dite de travaux. L'absence, en l'espèce, d'une telle clause. L'inefficacité, en l'espèce, des conséquences de la...»
Bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Duree du bail . Reconduction . Resiliation . Loyer . Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise. Conditions générales . Clause résolutoire de plein droit . Caution....»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005
Extrait du sommaire : «Le droit pour le bailleur de condamner une partie des locaux donnés à bail sans causer de préjudice au preneur. La réaffirmation du droit de propriété. L'absence de préjudice : une solution surprenante contrariant...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Extrait du sommaire : «Principe d'une rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution. L'émergence d'un nouveau critère. La portée du nouveau critère. Effets d'une rétroactivité de la résolution...»
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du contrat de bail de la chose d'autrui. Une validité réaffirmée. Une validité limitée. Les effets du contrat de bail d'autrui. Une exécution conditionnée. Une inexécution fautive....»
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