Le renouvellement du bail commercial
Extrait du sommaire : «Conditions du droit au renouvellement. Conditions quant au bail. Conditions quant au bénéficiaire du droit au renouvellement. Conditions quant au fonds de commerce. Procédure du droit au renouvellement. Congé à l'initiative...»
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Extrait du sommaire : «L'exécution du bail commercial. La conclusion du bail commercial. Les droits et obligations du preneur. Le terme du bail commercial . Le droit au renouvellement du bail commercial. Le refus de renouvellement du bail ....»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux . La volonté économique des mesures visant à permettre une...»
Le bail commercial et la propriété commerciale
Extrait du sommaire : «La conclusion du Bail. Domaine d'application. L'exécution du bail commercial. Le loyer. Le terme du bail. Renouvellement du bail. Congé donné par le propriétaire....»
La révision du bail commercial
Extrait du sommaire : «Révision triennale des loyers ordinaires . Condition de la recevabilité. Formes et effets de la demande en révision. Fixation du prix. Révision spéciale des loyers indexés. Définition de la clause d'échelle...»
L'essentiel du droit commercial
Extrait du sommaire : «Profession habituelle. L'indépendance. Les conditions de l'exercice du commerce. Les obligations du commerçant. L'immatriculation au registre du commerçant et des sociétés. Fonctionnement du RCS. La tenue des livres de...»
La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Extrait du sommaire : «L'absence de prérogatives de puissance publique lorsque la personne morale conclut un bail commercial ou en bénéficie. La conclusion difficile de baux commerciaux par la personne morale de droit public propriétaire. La...»
La révision du loyer commercial
Extrait du sommaire : «Révision triennale des loyers ordinaires . Condition de la recevabilité. Formes et effets de la demande en révision. Fixation du prix. Révision spéciale des loyers indexés. Définition de la clause d'échelle...»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Les éléments incorporels. La clientèle . Le doit au bail . Le nom commercial . L'enseigne. Les droits de propriété intellectuelle . Les autorisations administratives . Les éléments corporels. Éléments...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - un franchisé peut-il obtenir une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial ?
Extrait du sommaire : «Après l'avoir longtemps repoussé, la Cour de cassation reconnaît la notion de clientèle locale au franchisé. La reconnaissance d'une clientèle locale au franchisé. Une reconnaissance sous certaines conditions. Une...»
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés commerciales, des conséquences...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques à la charge des parties dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Un partage des responsabilités justifié par le défaut d'avertissement du preneur. Le maintien de l'obligation d'entretien à la charge du bailleur. La légitime prise en considération du défaut d'avertissement du...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession
Extrait du sommaire : «La contestation de la cession du bail par le bailleur de l'immeuble de Perpignan. Le paiement des loyers impayés. Le cas de Madame Don. Le cas de la Société Anonyme Cuir. L'opposition du banquier à la cession de l'immeuble de...»
Projet de création de l'institut de soins et de cosmétiques pour hommes "Zwine" à Amiens
Extrait du sommaire : «Notre projet. Son origine. Facteurs clés de succès. Méthodologie. Analyse de l'offre. Analyse de la demande. Analyse de la concurrence. Analyse de l'implantation. Etude du potentiel client et du besoin. Stratégie. Politique de...»
La liberté contractuelle du bailleur à l'épreuve des dispositions sur le bail commercial
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle du bailleur face à un objectif de protection grandissant des dispositions du bail commercial. Le bailleur : un statut sous conditions titulaire d'une liberté contractuelle et de bénéfices en...»
Le refus du renouvellement du bail
Extrait du sommaire : «Le refus de renouvellement avec indemnité d'éviction. Le montant de l'indemnité. Le droit de repentir. Le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. Le refus justifié par le comportement du locataire. Le refus...»
Le contrat de bail
Extrait du sommaire : «La formation du bail. Les parties et consentements au contrat de bail. La chose et le loyer. La durée. Les effets du bail. Les obligations nées du bail. La circulation du bail. L'extinction du bail....»
La cession de contrat conventionnelle
Extrait du sommaire : «Les conditions. La nécessité du consentement du cédé. La portée du consentement du cédé. Les effets....»
Les intérêts pratiques de la location-gérance
Extrait du sommaire : «Intérêts pour des parties. Pour le propriétaire du fonds de commerce. Intérêt pour le locataire-gérant. Applications pratiques. Dans la distribution. Préparer une transmission. Reprise...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Extrait du sommaire : «Une prise en charge des travaux d'entretien nécessaires et connus par le bailleur. Une obligation énoncée à l'article 1720 du Code civil. Une obligation limitée lorsque les locataires ont contribué au dommage par leur...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «L'interdiction de déroger aux dispositions impératives en cas de soumission conventionnelle plénière au statut des baux commerciaux . Le rappel d'une possible soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux. Une...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La délivrance du congé par le bailleur à son locataire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : création d'un nouveau bail. Un bail commercial renouvelé : la constitution d'un nouveau bail, mais...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2005 - le champ d'application de la protection du locataire gérant
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : un statut sous conditions garantissant certains bénéfices. Le statut de baux commerciaux et ses bénéfices. Le champ d'application et l'existence de conditions essentielles au statut et à ses...»
La Convention européenne et son influence sur le contrat de bail
Extrait du sommaire : «L'influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière de bail . L'intégration de la CEDH dans l'ordre interne. La tendance à une large protection des droits du preneur dans le droit interne dans...»
Cas pratique de droit des affaires : la compétence du tribunal en cas de litige
Extrait du sommaire : «La règle de principe, édictée à l'article 42 du nouveau code de procédure civile est celle de la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur . Une clause du contrat de fourniture dispose qu'en cas...»
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La clientèle : condition essentielle de l'existence du fonds de commerce. La nature de la clientèle. La nécessité de la clientèle. Les qualités de la clientèle. Les éléments incorporels. Nom commercial et...»
Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques
Extrait du sommaire : «Cas n°1 - le nantissement d'une créance. La validité du nantissement pris par la banque. Les moyens d'action de la banque à l'échéance de la créance nantie. Cas n°2 - le nantissement sur le fonds de...»
Cour de cassation, 22 octobre 1996 et 4 décembre 1996 - La notion de perte de chance
Extrait du sommaire : «La notion de perte de chance. L'existence d'un lien entre le dommage et la perte de chance. Un besoin de réparation. Les conditions d'indemnisation de la perte de chance. L'exigence d'un caractère certain. La justification du...»
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