Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Extrait du sommaire : «La sanction par le juge de l'usage déloyal fondé sur la mauvaise foi. Un devoir de bonne foi lié au devoir de loyauté s'imposant aux cocontractants . Un juge tenu au respect du principe de loyauté lié au principe de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société
Extrait du sommaire : «La formation de l'acte de société. Les simples pourparlers. L'offre et l'acceptation de l'acte de société. L'exécution de l'acte de société. L'entreprise de moralisation menée par le juge. La...»
Chambre Civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - refus de la révision du contrat pour imprévision
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de la non-ingérence du juge dans les contrats. L'interdiction de la révision pour imprévision. Une décision contestée : incohérences au point de vue du droit interne et externe. Les...»
La formation et l'exécution des contrats - cas pratique
Extrait du sommaire : «Pourquoi est-il évident que l'argumentation du premier avocat de Robert ne pouvait pas prospérer en l'espèce ? . En quoi consiste l'argumentation fondée sur le dol et quelles sont ses chances de succès au fond ? . Pourquoi...»
Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales
Extrait du sommaire : «La condamnation de la discrimination à rebours lorsqu'elle survient dans le cas d'espèce. Deux arrêts de la Chambre criminelle du 16 juin 1983. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2002. La...»
Comparaison - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le "prix symbolique" et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Une réaffirmation des limites du contrat de vente concernant le ''prix symbolique''. Une réaffirmation de la nécessité d'une contrepartie à un prix symbolique pour une vente valable. Des conditions inhérentes aux...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux
Extrait du sommaire : «L'invocation d'une solidarité prévue par la loi par une société bancaire à l'épouse du conjoint débiteur. Une solidarité expressément prévue par une clause contractuelle ou par le fait de la loi : la...»
La bonne foi, principe directeur du droit des contrats
Extrait du sommaire : «La notion de bonne foi en matière contractuelle. Une obligation de bonne foi dans le contrat. Une notion de bonne foi complexe et large. L'évolution de la bonne foi dans le contrat. Un équilibre entre deux principes directeurs et...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
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