Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le manquement à une obligation précontractuelle d'information : une condition nécessaire mais pas unique pour caractériser le dol par réticence. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information tendant...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - annulation des contrats pour réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le non-respect de l'obligation précontractuelle d'information par la banque. La notion d'obligation précontractuelle d'information. La preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle...»
Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?
Extrait du sommaire : «Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, une donnée nécessaire, mais non absolue dans la reconnaissance de la manoeuvre dolosive. La reconnaissance de la man'uvre dolosive par un triptyque indiscutable. Le...»
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mai 2005 - le dol par réticence
Extrait du sommaire : «Le caractère dolosif du manquement à l'obligation précontractuelle d'information. L'influence déterminante du silence du vendeur. La constatation implicite du caractère intentionnel du manquement à l'obligation...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information
Extrait du sommaire : «La demande en réparation évinçant les conditions du régime de la nullité pour dol . L'élément déterminant du consentement consécutif d'une absence de renoncement au contrat . La preuve du caractère...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L'apport jurisprudentiel relatif à l'obligation d'information et de conseil . Qu'est-ce que l'obligation de l'information et de conseil ?. L'arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave à une obligation de renseignement comme...»
Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «Le juge refusant de reconnaître l'obligation d'information en l'espèce. L'évolution de l'obligation d'information rendant difficile la décision du juge. La qualité de l'acquéreur insuffisante pour caractériser la...»
La réticence dolosive et la validité du contrat
Extrait du sommaire : «Un élément matériel distinct de celui du dol : l'obligation précontractuelle d'information. La nécessité d'une violation d'une obligation d'information. La mise en 'uvre de cette obligation d'information. Une divergence...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Le consentement dans le contrat
Extrait du sommaire : «L'existence du consentement . La distinction de l'offre de notions voisines . La notion d'offre . L'acceptation. L'intégrité du consentement . L'erreur . Le dol . La violence . La portée du consentement . Un contenu minimal...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
La confiance en droit des obligations
Extrait du sommaire : «La confiance, source des obligations. La confiance, source immédiate de l'obligation. La confiance, source médiate des obligations. Les obligations, sources de la confiance. La démultiplication des obligations d'information. La...»
La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale
Extrait du sommaire : «La responsabilité des dirigeants au regard du droit commun. Quelques prolégomènes. Responsabilité de l'organe et le champ d'action des tiers. La responsabilité des dirigeants au regard de la loi-programme du 20 juillet...»
Le droit des obligations en fiches
Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»
L'arbitrage commercial international
Extrait du sommaire : «La convention d'arbitrage commercial international. La formation de la convention d'arbitrage commercial international. Les effets de la convention d'arbitrage commercial international. L'instance arbitrale et la sentence arbitrale . L'instance...»
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