Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement
Extrait du sommaire : «L'inopposabilité du dol du créancier par la caution. Une jurisprudence controversée. Un arrêt de la Chambre mixte du 8 juin 2007 confortant la position d'origine de la Cour de cassation. La remise en cause du caractère...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde. La qualité de l'emprunteur. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif. Les conséquences erratiques du régime de...»
L'extinction du contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une atteinte au caractère accessoire au contrat de cautionnement. L'opposition doctrinale. L'indifférence de la qualité de tiers de la caution . L'appréciation extensive de la notion d'exception purement personnelle. L'action en...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Extrait du sommaire : «La confirmation d'un devoir consacré de mise en garde de l'établissement de crédit au profit de l'emprunteur profane. Une solution jurisprudentielle déjà établie. Une obligation d'alerter l'emprunteur, des risques...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires
Extrait du sommaire : «Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats . L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil . Les...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat
Extrait du sommaire : «La faute rejetée sur l'entreprise de vente par correspondance . Une solution originale aux quasi-contrats traditionnels ....»
La réversion d'usufruit : 25 ans d'actualité juridique et fiscale
Extrait du sommaire : «Une période d'hésitations jurisprudentielles sur la pratique des usufruits successifs. Les incertitudes quant à la qualification de la donation d'usufruit successif. Les implications de la solution retenue par la Chambre mixte. Les...»
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions
Extrait du sommaire : «La seule possibilité pour la sous-caution d'opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur à l‘égard de la caution. Des exceptions opposables par le libre recours de la caution contre la sous-caution. La...»
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