Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   19/10/2009   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : « neanmoins se rejouir de ce qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation dans le Aussi, par deux arrets de la Chambre mixte, du 29 juin 2007, la Cour met à ...»

Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»

Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - contrats de bail, de prêt d'argent, de mandat et de transaction

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Commentaire d'arrêt   |   24/09/2009   |   fr   |   .doc   |   26 pages
Extrait du document : « Premiere espece : Consorts Forest contre caisse regionale de credit agricole mutuel Centre-Est Arret de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 ...»

Extrait du sommaire : «Le contrat de bail. Le contrat de prêt d'argent. Le contrat de mandat. Le contrat de transaction....»

Introduction au droit

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Cours   |   25/02/2009   |   fr   |   .doc   |   43 pages
Extrait du document : « magistrats peuvent aussi se réunir en Chambre mixte, lorsqu une elle désavoue ce faisant la Chambre de la à-vis de cette disposition : La Cour de cassation ...»

Extrait du sommaire : «La définition de la règle de Droit. Les rapports de la règle de Droit et des règles morales. Les rapports de la règle de droit et des règles religieuses. Les caractères de la règle de Droit. La...»

Le droit des obligations en fiches

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Cours   |   30/03/2009   |   fr   |   .doc   |   140 pages
Extrait du document : « vient de changer dans un arrêt de chambre mixte du 26 l'époque c'était qu'on avait une chambre qui voulait 1ère 28 avril 1987 : La Cour de cassation adopte ...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat : la rencontre des volontés . Les contrats entre présents . Les contrats entre personnes absentes (les contrats entre absents) . La validité du contrat . Le consentement . Le contenu du contrat . La sanction...»