Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   20/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arret : Le transsexualisme Le phenomene du transsexualisme a suscite ces dernieres Cet arret du 11 decembre 1992 remet incontestablement en ...»

Extrait du sommaire : «Remise en cause partielle du principe d'indisponibilité de l'état. Un possible changement de sexe. Des conditions à respecter. Justification et étendue de la modification de l'Etat civil. Le respect de la vie privée. Les...»

Le transsexualisme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/04/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « de la France par la Cour de Strasbourg. Commentaire d'arrêt plénière, opéra un revirement de jurisprudence, dans un arrêt du 11 décembre 1992, où elle ...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. L'énonciation du principe. La remise en cause du principe de l'indisponibilité de l'état. Le principe du respect à la vie privée. La notion de vie...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   21/02/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Pour ainsi dire, la Cour européenne des droits de l homme affirme, tout comme dans l affaire Goodwin contre Royaume-Uni (11 juillet 2002 commentaire d'arrêt ...»

Extrait du sommaire : «Le transsexualisme : syndrome complexe, médicalement, mais non juridiquement reconnu. Une reconnaissance médicale affirmée. Le principe de l'indisponibilité de l'état : un principe en opposition avec l'acceptation du...»