Assemblée plenière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 et Chambre criminelle, 2 décembre 2003 : le décès accidentel du foetus
Extrait du sommaire : «De la recherche de qualification juridique du f?tus. La carence de personnalité juridique du f?tus. Le refus d'application du délit d'homicide involontaire à l'enfant à naitre. Interprétations strictes de la loi pénale...»
Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'incrimination d'homicide involontaire sur le foetus. L'exclusion de l'enfant à naître de la notion d'autrui. Un profond désaccord jurisprudentiel entre les différentes juridictions. Les...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'association envers ses membres. La responsabilité de l'association fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. L'exigence de la faute caractérisée. La prise en compte de la nature de...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Extrait du sommaire : «Une juste application du principe de légalité des délits et des peines. La qualification d'homicide involontaire. Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de l'interprétation stricte de la...»
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la licéité de la cause dans le cas de libéralités faites lors de relations adultérines
Extrait du sommaire : «La libéralité offerte dans le cadre d'une relation extraconjugale, contrevenant traditionnellement au principe de licéité de la cause. La cause licite dans l'obligation, essentielle à la validité d'une convention . La...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Extrait du sommaire : «L'extrême rigueur de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. D'une présomption de faute à une présomption de responsabilité. La faute de la victime entendue comme seule cause d'exonération. Une sage ...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix dans un contrat cadre
Extrait du sommaire : «Un prix indéterminé mais déterminable. Un revirement de jurisprudence majeur. L'écart de la nullité pour indétermination du prix. La reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix. Une...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Extrait du sommaire : «Les incertitudes sur le statut juridique de l'enfant à naître. L'incrimination d'homicide involontaire ne s'appliquant qu'à l'enfant né vivant et viable . La difficulté de l'analyse du juge pénal par...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 février 2005 - La responsabilité du fait d'autrui
Extrait du sommaire : «L'exercice de l'autorité parentale. Les personnes chargées d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. La place problématique de l'autorité parentale. Une cohabitation ininterrompue pour la Cour de cassation. Une...»
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