Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Exposé   |   07/10/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « 3eme, 28 octobre 2003 COMMENTAIRE D'ARRET : 3EME CHAMBRE CIVILE DE DE CASSATION, 15 DECEMBRE 1993 L'arret de la chambre civile de la cour de cassation rendu le ...»

Extrait du sommaire : «Le pacte de préférence. Civ. 3e , 26 octobre 1982. Ch. Mixte, 26 mai 2006. La promesse unilatérale. Civ. 3e, 15 décembre 1993. Civ. 3e, 28 octobre 2003. Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation...»