Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   13/04/2009   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire de l'arrêt Arcelor du 8/02/2007 l'arrêt Sarran, mais affinée en 2007 dans l'arrêt Arcelor. 2004 en tant qu il rend applicable ce décret aux ...»

Extrait du sommaire : «La conciliation de deux impératifs : la suprématie de la Constitution et la primauté du droit communautaire. La Constitution comme fondement textuel. Un arrêt inspiré de la jurisprudence constitutionnelle, mais adapté...»

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   07/09/2009   |   fr   |   .doc   |   37 pages
Extrait du document : « La portée de l arrêt est alors explicitée ainsi que de deuxième année (utile en cas de commentaire). Ce recueil lui offrira les clefs nécessaires à la ...»

Extrait du sommaire : «Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif. Conseil d'Etat, 28 juin 1918 Heyriès : les circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 22 janvier 1921, Société...»

Droit international et droit interne : le statut du droit communautaire face à la Constitution

Droit public & international   |   Droit européen   |   Cours   |   15/03/2009   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : « de 2007 (dans la dernière édition ; aller voir commentaire AJDA arrêt Arcelor CE du 8 février 2007. ou transposition d'une directive, ce contrôle exercé ...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance des sources formelles du droit international. La question de l'insertion des traités et accords. Comment ces principes peuvent s'appliquer au Conseil Constitutionnel et l'Europe ?. Recherche d'un compromis . Refus de la...»

L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Cours   |   08/05/2009   |   fr   |   .doc   |   38 pages
Extrait du document : « droit bancaire et financier 2006 n 5 commentaire 152 page 9 2003, p. 2346 Pariente (Maggy) : Qu'est-ce qu'un jurisdata n 2006-329834 CA de Paris arrêt du 22 ...»

Extrait du sommaire : «Le besoin normal de liquidités de l'actionnaire personne morale. La distribution de dividendes . Le prêt de la fille à sa mère . Le besoin exceptionnel de liquidités de l'actionnaire personne morale . La cession des...»