Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une volonté jurisprudentielle de réduire l'importance de la mention manuscrite. Hésitation jurisprudentielle quant au contenu de la mention manuscrite. L'indifférence des accessoires de la dette garantie dans la mention...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - l'indemnisation d'un préjudice illicite
Extrait du sommaire : «L'illicéité du préjudice empêchant l'indemnisation en raison de la faute de la victime . Modalités quant au caractère légitime du dommage : l'évolution selon les moeurs . La particularité du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente
Extrait du sommaire : «Un prix sérieux comme cause réelle de la cession . Un changement de vue de la Cour de cassation. Une validation fondée sur l'économie générale de l'opération. Le prix d'un franc symbolique, validé dans...»
La condition et le terme : l'article 1178 du Code civil
Extrait du sommaire : «L'accomplissement de la condition indépendante de la volonté du débiteur. Le devoir de loyauté du débiteur protégé par la condition. La volonté du débiteur de renoncer. Le jeu de l'article 1178 Code civil...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 17 novembre 2004 - obligation de délivrance, obligation d'information et de conseil
Extrait du sommaire : «Circonscription des accessoires de l'immeuble transmis de plein droit à l'acquéreur. La nature de la créance : l'action contractuelle en justice. Le moment de la créance : l'antériorité du dommage à la...»
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Extrait du sommaire : «Conditions de la résolution judiciaire : un article imprécis. Domaine d'application de la résolution. Conditions de mise en 'uvre de la résolution. Effets de la résolution judiciaire : un article lacunaire. Effet dans le...»
Droit des contrats spéciaux : jurisprudence - avant-contrats, formation et effets de la vente
Extrait du sommaire : «Les avant-contrats. Qualification. Sanction. La formation de la vente. Le consentement. La chose. Le prix. Les effets de la vente : aspects internationaux. L'action directe du sous-acquéreur. La Convention de Vienne sur la vente internationale...»
La faillite des groupes internationaux de sociétés
Extrait du sommaire : «Le droit français face aux faillites des groupes internationaux de sociétés . L'universalité de la faillite du groupe de sociétés. Les limites à l'universalité de la faillite. Le droit communautaire de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - distinction averti-non averti et bénéfice de disproportion dans le contrat de cautionnement
Extrait du sommaire : «Une conception jurisprudentielle classique du principe de proportionnalité. La conception jurisprudentielle du principe de proportionnalité du cautionnement à l'aune d'une approche subjective de la responsabilité du...»
La parole de l'enfant en justice
Extrait du sommaire : «Est-ce que cette parole a une valeur juridique particulière ?. Si tel est le cas, en tant que ''droit'', dans la pratique, est-elle protégée comme elle devrait l'être ?....»
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