Convention de prestation de services
Extrait du sommaire : «Article 1er - Objet de la convention . Article 2 - Lieu de la mise à disposition. Article 3 - Durée de la mise à disposition. Article 4 - Temps de travail et période d'emploi. Article 5 - Gestion du personnel ? Mise à...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - l'absence de détermination de la rémunération dans le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'absence de détermination de la rémunération : la validité du contrat d'entreprise. L'accord des parties sur le montant de la rémunération : un élément non essentiel au contrat d'entreprise. L'accord des...»
Projet Rayon de Soleil - La SOLidarité contre la SOLitude : prestation de services à la personne âgées par des personnes en réinsertion
Extrait du sommaire : «Présentation. Gamme de services. Le suivi. La concurrence. Analyse de l'environnement concurrentiel. Barrières à l'entrée. Le marché de l'aide à la personne âgée. Menaces. Opportunités. Analyse et...»
La distinction entre consommateur et professionnel
Extrait du sommaire : «Consommateur - professionnel, des situations opposées. Des différences quant à leur personne. Des différences quant à leur activité. Consommateurs - professionnels, un déséquilibre parfois...»
Le lien de subordination dans le contrat de travail
Extrait du sommaire : «La requalification par le juge du règlement en contrat de travail : requalification du contrat malgré une dénomination donnée par les parties. Une application pure et simple de la jurisprudence . Les conséquences de la...»
Qualification du contrat de construction de navire : enjeux et intérêts
Extrait du sommaire : «Distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Panorama de la doctrine. Panorama de jurisprudence....»
Cas pratique : la détermination du contrat de travail
Extrait du sommaire : «Situation et description des relations contractuelles de monsieur X et de la société Y. Rédaction. L'immatriculation de monsieur X au RCS....»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Extrait du sommaire : «La non-imposition des indemnités : un principe contourné par la qualification juridique donnée par les juges . Principe de non-soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des indemnités. Un principe contourné par la...»
Le contrat de partenariat et ses enjeux dans le domaine de la défense
Extrait du sommaire : «L'adoption conditionnelle du contrat de partenariat dans le domaine de la défense. Une application du partenariat public privé limitée par l'activité militaire . Les avantages et inconvénients particuliers à la...»
Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)
Extrait du sommaire : «Les normes régissant le contrat de concession du stade de France. L'encadrement des contrats de gestion de service public . Le contentieux relatif au contrat de construction du stade de France. L'influence récente des normes communautaires...»
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