Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la validité du consentement contractuel
Extrait du sommaire : «Le consentement : une condition essentielle du contrat. Le principe d'autonomie de la volonté. La théorie des vices du consentement. Une jurisprudence surprenante et critiquable. L'analyse extensive de la notion de vice du...»
La rationalisation du système de la Sécurité Sociale par régularisation dans la branche maladie
Extrait du sommaire : «Le conventionnement médical. La logique du conventionnement. Les avatars du conventionnement médical. L'identité juridique des conventions. L'extension du processus de rationalisation. La rationalisation de l'offre de soins...»
Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le développement hypertrophique de la notion de bien selon la CEDH. La reconnaissance de la notion de bien au sens classique par la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'extension de la notion de bien : une hypertrophie de biens. Ce...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - conditions de licéité des conventions sur clientèle civile
Extrait du sommaire : «Le principe de licéité des opérations sur clientèle civile. La confirmation de la licéité des cessions de clientèles civiles. L'élargissement du principe de licéité aux concessions d'exercice...»
Procédure civile : l'arbitrage
Extrait du sommaire : «La convention d'arbitrage . Le recours a la convention d'arbitrage une fois le litige né : le compromis. Le recours futur a la convention d'arbitrage : la clause compromissoire. Le déroulement de la procédure d'arbitrage . L'instance...»
Le trust
Extrait du sommaire : «Analyse de l'institution . Adaptation du trust dans la pratique notariale. Reconnaissance en France d'un trust soumis à une loi étrangère. Validité d'un trust portant sur une succession régie par la loi française . La...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 1973 - le pouvoir des juges du fond en matière de requalification des contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de révision du juge en matière de contrats. La requalification des conventions par les juges du fond. Le contrôle de la Cour de Cassation sur les juges du fond. Un déséquilibre de prestations,...»
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d'équité ?
Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe de l'intangibilité du contrat . La nécessité de réviser la convention eu égard à l'idée d'équité. Le refus catégorique de la cour de cassation . La nécessaire...»
Pour le financement de la Sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Les arguments socio-juridiques. Une responsabilisation des acteurs du système de Sécurité sociale. La solidarité : un principe fondateur de Sécurité sociale. Les arguments économiques. Une volonté de respecter...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - contrat et condition potestative
Extrait du sommaire : «Une condition a priori « purement » potestative selon les critères jurisprudentiels et doctrinaux . L'appréciation arbitraire du délai par le débiteur. Une condition soumise à la manifestation de volonté du...»
L'interventionnisme du juge dans le contrat
Extrait du sommaire : «Le principe de la force obligatoire du contrat nuancé par l'existence d'obligations inhérentes au contrat. Une interprétation stricte des contrats par le juge. Sous couvert d'interprétation, la naissance d'obligations...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2002 - la condition potestative du contrat
Extrait du sommaire : «Le caractère systématique de la prohibition de l'article 1174 . La prohibition de la condition potestative. La condition simplement potestative dérogeant à l'article 1174. La validité de la condition simplement...»
Prospection et vente de la complémentaire santé Arema
Extrait du sommaire : «Présentation du secteur et de l'entreprise. Secteur des Assurances : la complémentaire santé. Présentation de l'entreprise . Mission du stage. Formation produit . La fonction du commercial. Analyse des outils de prospection et de...»
L'encadrement des taux d'intérêt et la notion d'usure
Extrait du sommaire : «Le Taux Effectif Global : TEG. Éléments du taux effectif global. Principales règles de calcul du taux effectif global (Art R. 313-1 et s. c.conso). La mention des taux intérêts dans les contrats de prêt . Validité...»
La cause, condition de validité du contrat
Extrait du sommaire : «La cause, une notion aux intérêts protecteurs et modernisés en voie de disparition . La théorie classique de la cause objective supplée par une jurisprudence récente, protectrice de l'intérêt individuel. La...»
La liberté matrimoniale
Extrait du sommaire : «La détermination et le changement du régime matrimonial. La détermination du régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial. Les règles assurant l'indépendance des époux. Les contrats ayant pour objet...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2001 - la cession de contrat
Extrait du sommaire : «Un créancier au centre de la cession de contrat. L'exigence du consentement du cédé. Une prise de position en faveur de la délégation. Une cession de contrat soumise au régime de la délégation. Le refus d'un...»
La dissolution du mariage : définitions et questions juridiques
Extrait du sommaire : «Termes juridiques . Divorce . Séparation . Séparation de corps . Séparation judiciaire . Séparation de fait . Cause de divorce . Juge aux affaires familiales . etc.. Questions juridiques . Quelles sont les principales...»
Les donations entre époux - généralités et cas pratiques
Extrait du sommaire : «Généralités. Les donations de biens présents. Les donations de biens à venir. Cas pratique. Les donations entre vifs . La forme de la donation . L'acceptation de la donation . Validité et efficacité du vivant du...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale
Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un droit du prévenu de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. L'admission des opérations de requalification par le juge. Le principe de pouvoir se défendre sur la nouvelle qualification...»
L'extinction des obligations
Extrait du sommaire : «L'extinction des obligations par transmission. La cession de créances. La délégation. L'extinction par paiement. Le paiement . La subrogation. La compensation. La confusion. L'extinction sans paiement. La novation. La prescription...»
Le prix dans les différents contrats spéciaux
Extrait du sommaire : «Le rôle du prix : une influence très variable dans la relation contractuelle. Le prix : instrument d'influence variable dans la qualification des différents contrats spéciaux. Le prix : instrument d'influence variable dans la...»
Le contrat d'entreprise
Extrait du sommaire : «L'existence du contrat d'entreprise. La formation du contrat d'entreprise. La preuve du contrat d'entreprise. Les effets du contrat d'entreprise. Les obligations de l'entrepreneur. Les obligations du maître de l'ouvrage....»
La remise en cause de la libre installation des médecins
Extrait du sommaire : «Si les projets de réforme de la liberté d'installation des médecins restent encore aujourd'hui théoriques. Réformer la libre installation des médecins pour répondre aux besoins. La limitation des projets de...»
La corruption dans le secteur privé
Extrait du sommaire : «La corruption privée active (article 7). Éléments matériels de la corruption active dans le secteur privé. L'élément intentionnel: une action ou une abstention en violation de ses obligations. La corruption...»
L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise
Extrait du sommaire : «La fixation judiciaire du prix en cas de carence des parties. Le prix déterminé de la vente, obstacle au pouvoir du juge. L'absence de détermination de la rémunération à l'origine du pouvoir du juge. La fixation...»
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6§1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Extrait du sommaire : «La composition des juridictions du contentieux de la sécurité sociale soumise aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. La rénovation de la formation de jugement. La rénovation du statut des magistrats. Les garanties...»
La corruption : la définition, les typologies, les causes, les chiffres, les secteurs les plus touchés et quelques exemples d'actualité en France
Extrait du sommaire : «Rappel historique et évolution de la notion. Eléments de définition. Typologies de la corruption. La corruption en quelques chiffres. Les causes de la corruption. Les secteurs les plus touchés. Les institutions judiciaires. La...»
L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence
Extrait du sommaire : «La notion de violence visée par l'avant-projet de réforme. Un vice du consentement dépendant de l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractants. La crainte pouvant entrainer la nullité du...»
Les obligations et contrats en droit romain
Extrait du sommaire : «L'obligation . Définitions de l'obligation. Les classifications des obligations. Les engagements, conventions et contrats. Les engagements primitifs. Les contrats de droit strict. Les contrats de bonne foi. Les pactes et contrats i...»
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