La loi2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans pour autant supprimer tous les cas de responsabilité sans faute

Droit privé & contrat   |   Droit pénal   |   Exposé   |   13/03/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La loi n 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a recentré la responsabilité sur la faute sans ...»

Extrait du sommaire : «Un recentrage de la responsabilité sur la faute depuis la loi du 4 mars 2002. Une responsabilité médicale offrant davantage de protection aux médecins. Un souci croissant de protection des droits des malades. Cependant, un...»