Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles
Extrait du sommaire : «Une qualification traditionnelle des biens meubles et des biens immeubles . L'application d'une summa divisio traditionnelle : la qualification des bas-reliefs en immeuble par destination. Une opposition classique législative controversée...»
Chronique de droit privé libanais 1996-1998
Extrait du sommaire : «Jurisprudence. Mariage et filiation. Obligations et contrats....»
Les responsabilités du Président de la République française
Extrait du sommaire : «Un flou autour de la responsabilité pénale du Président qui a conduit à de récentes évolutions. Un concept ambigu. qui a conduit à de récentes évolutions. Un débat toujours ouvert. Une...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»
La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail
Extrait du sommaire : «L'externalisation, un mode de restructuration du groupe menacé par la Cour de Cassation . La pratique de l'externalisation . L'externalisation : une pratique de restructuration mise en péril par la Cour de Cassation . Les...»
Dossier sur le Conseil de l'Europe
Extrait du sommaire : «HISTORIQUE DU CONSEIL DE L'EUROPE. LA GENESE : LE CONGRES DE LA HAYE ET LE COMPROMIS DE 1949. LES PREMIERS DEVELOPPEMENTS (1950-1985). LA FIN DES ANNEES 1980 MARQUE UN TOURNANT POUR LE CONSEIL DE L'EUROPE AVEC SON ELARGISSEMENT AUX PAYS D'EUROPE...»
Pour le financement de la Sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Les arguments socio-juridiques. Une responsabilisation des acteurs du système de Sécurité sociale. La solidarité : un principe fondateur de Sécurité sociale. Les arguments économiques. Une volonté de respecter...»
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Fonctionnement complexe de la cour. Les modifications principales apportées par le protocole n°11. Les mécanismes de fonctionnement de la cour. L'organisation de la cour. L'effectivité de la protection des droits de l'homme. La...»
Le droit financier
Extrait du sommaire : «Les professionnels des marchés. Les autorités de marché. Les opérateurs de marché. Les utilisateurs du marché. Les différents marchés. Les intervenants sur les marchés. Les instruments financiers. Les...»
L'incrimination pénale : fondements juridiques et jurisprudence
Extrait du sommaire : «La loi pénale. La définition des infractions par la loi. La classification des infractions. La connaissance des infractions. Le régime des infractions. L'agent pénal. L'élément matériel du comportement de l'agent...»
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