La conclusion d'un bail avec une personne morale de droit public
Extrait du sommaire : «L'absence de prérogatives de puissance publique lorsque la personne morale conclut un bail commercial ou en bénéficie. La conclusion difficile de baux commerciaux par la personne morale de droit public propriétaire. La...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux . La volonté économique des mesures visant à permettre une...»
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Rappel du caractère substantiel des dispositions de l'article L 143-2 du code de commerce. Obligation pour le créancier de notifier la poursuite de la résiliation du bail sous peine d'inopposabilité au créancier...»
Le bail de la chose d'autrui : Civ. 3, 13 février 1985
Extrait du sommaire : «La validité du bail de la chose d'autrui inter partes. La justification. Les conditions de validité. Les effets du bail de la chose d'autrui. Le respect du contenu contractuel : la clause résolutoire. Les rapports entre les pa...»
La situation du locataire d'un bail commercial
Extrait du sommaire : «Un locataire surprotégé . Une surprotection au cours du bail commercial. Une surprotection à l'expiration du bail commercial. Une surprotection à tempérer. De nombreuses obligations pesant sur le locataire . Vers un...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage
Extrait du sommaire : «La reconnaissance définitive à l'égard du préteur d'un droit de résiliation unilatérale . L'abandon du contrôle d'opportunité du juge. La régularité en l'espèce de ce pouvoir de...»
Résiliation de bail
Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec accusé de réception . Mon intention de résilier ledit bail. Comment régler le dernier mois de location ?....»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Extrait du sommaire : «Un arrêt qui affirme la distinction entre la résiliation judiciaire et la résolution judiciaire. Une distinction essentielle apportant un élément nouveau. Le caractère rétroactif et le critère de la...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 7/12/2004
Extrait du sommaire : «Les caractères de la délégation . La délégation : un accord tripartite. L'assignation valant accord de volonté . Le paiement d'indemnités d'éviction en l'absence de toute déclaration au passif du...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution
Extrait du sommaire : «La distinction entre résolution et résiliation. La résolution impossible . La résiliation possible. L'indépendance de la résolution et de la résiliation. Une résiliation pour les mêmes faits. Une...»
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