Assujettissement à l'impôt français sur les sociétés d'une société civile monégasque

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Exposé   |   05/10/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « civil que l'on considere etre assimilables à celles d'une societe anonyme franc,aise, ne saurait denaturer la forme de la societe anonyme monegasque au point ...»

Extrait du sommaire : «Analyse de l'arrêt du Conseil d'Etat. Critique de l'arrêt du Conseil d'Etat....»

L'imposition des personnes morales étrangères en France (CE, 24 mai 2006, Min. de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté immobilière « Saint-Charles »)

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Commentaire d'arrêt   |   05/10/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : « En l'espece, le Conseil d'Etat qui ne pouvait pas faire entrer la societe anonyme monegasque inscrite au repertoire des societes civiles dans la categorie des ...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles . Identification de la société immobilière « Saint-Charles » à une société civile française : exclusion en conséquence...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - conflit entre droit au respect de la vie privée et droit à l'information

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Commentaire d'arrêt   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « donc d après la constitution monégasque, il ne les justifications apportées par la société Filipacchi pour Il est vrai qu une personne anonyme ne suscite ...»

Extrait du sommaire : «Un conflit entre les droits de la personnalité et le droit du public à l'information. La légitimité du droit du public à l'information. Une ingérence injustifiée dans la vie privée. Consécration de la...»

Evasion des capitaux et paradis fiscaux

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Mémoire   |   09/10/2009   |   fr   |   .doc   |   171 pages
Extrait du document : « Nouvelle valeur de societe, parfois au coeur des enjeux electoraux, la lutte contre l'insecurite se presente comme une facette actualisee du droit penal. ...»

Extrait du sommaire : «Evasion des capitaux et paradis fiscaux, outils de mise en sécurité des richesses . Une utilisation du capitalisme réprouvée au grand jour : la libre circulation des richesses, échappatoire aux enfers fiscaux. Une...»