Le secret de l'instruction: un principe essentiel
Date de publication :
01/07/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Institué dans un double but d'efficacité et de protection de la vie privée des personnes mises en examen, le secret est un principe général essentiel de la phase d'instruction
- Les différents aspects du secret : secret interne et secret externe
- Un arsenal juridique
- Les limites au secret
- Les violations constantes du secret de l'instruction au nom de la liberté d'information amènent à s'interroger sur l'opportunité de son maintien
- Malgré l'existence de restrictions à la liberté de la presse destinées à protéger le secret de l'instruction, il ne semble aujourd'hui ne plus être qu'un voeu pieu
- Le débat sur l'avenir du secret de l'instruction met en évidence la nécessité pour le droit de ne pas céder aux faits
Résumé :
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