Le secret médical et le congé longue maladie
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publié le 15/08/2008
avis client : non évalué
niveau : grand public
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Résumé
La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie.
Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas.
Le tribunal administratif a annulé la décision pour atteinte au secret médical. La commune fait appel en évoquant qu’elle devait mentionner le nom de la maladie pour motiver sa décision, mais que cette décision n’étant pas publiée cela n’allait pas à l’encontre du secret médical contrairement à se qu’affirme Monsieur Casanovas.
Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas.
Le tribunal administratif a annulé la décision pour atteinte au secret médical. La commune fait appel en évoquant qu’elle devait mentionner le nom de la maladie pour motiver sa décision, mais que cette décision n’étant pas publiée cela n’allait pas à l’encontre du secret médical contrairement à se qu’affirme Monsieur Casanovas.
Sommaire
- L'obligation de motiver la décision
- Le refus d'un droit
- Ce refus doit être motivé
- Le respect du secret médical
- Atteinte au secret médical
- Une conciliation difficile
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