La section 404 de la loi Sarbanes Oxley

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

29/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

Consulté :

13 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les scandales
1. Enron
2. Worldcom
3. Parmalat
Le sarbanes oxley act
1. La section 404 de la loi Sarbanes Oxley
2. Les autres dispositions de la loi Sarbanes Oxley
La loi sarbanes oxley et ses répercutions en France : la loi de sécurité financière de 2003
1. En quoi consiste le contrôle interne en France ?
2. Les autres dispositions de la loi de sécurité financière

Résumé :

L'enjeu de la loi sarbanes oxley est celui de la gouvernance d'entreprise, impliquant à la fois un dispositif institutionnel et sa mise en oeuvre par les comportements d'acteur axés sur les performances boursières immédiates.

En effet, les scandales Enron et Worldcom pour les Etats-Unis ou Parmalat en Europe réunissaient des similitudes qui ont démontré le mauvais fonctionnement de la « corporate gouvernance » :
 Une dérégulation qui a entraîné la multiplication des entreprises incontrôlables et non sanctionnables car logées dans des paradis fiscaux.
 Des chefs d'entreprises poussés au crime par leur stock-option n'hésitant pas à tout surpayer ou à surrendetter leur entreprise.
 Des comités d'audit et de comptes des entreprises supposés indépendants dont plus de la moitié des membres étaient rémunérés par les sociétés qu'ils devaient contrôler.
 Des banquiers d'affaire qui mélangent leur rôle de conseil aux épargnants et leurs intérêts de « deal maker ».
 Des comptabilités qui ont perdu tout lien avec le réel, acceptant des chiffres d'affaires virtuels ou pire le camouflage des pertes ou dettes dans les placards du hors bilan (compte annexe au bilan rarement étudié à la loupe).
 Des fonds de pension prenant tellement de risque que les salariés, en principe protégés par ces institutions, perdent à la fois leur emploi et leur retraite.
 Des entreprises qui font du financement des partis politiques et du lobbying un second métier.
 Des organismes de tutelles ou de régulations qui ne constatent aucune transgression des sociétés fautives et ne tirent pas la sonnette d'alarme voire s'emploient dans certains cas à faciliter ces dérives au nom de la libre entreprise.

Face à ces nombreux dysfonctionnements, le législateur américain a réagi avec la loi sarbanes oxley qui propose des réformes de gouvernance des entreprises ; le législateur Français en a fait de même avec la loi de sécurité financière de 2003, loi grandement inspirée des rapports Vienot I de 1995, Vienot II de 1999 et Bouton de 2002.

Après avoir effectué un bref rappel des affaires Enron, Worldcom et Parmalat, nous étudierons les dispositions de la loi sarbanes oxley et plus particulièrement la section 404 permettant aux actionnaires de contrôler davantage les dirigeants de leurs sociétés cotées puis nous comparerons ces dispositifs avec ceux existants dans le droit français.