Le service public et les prérogatives de puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»
Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique, l'apanage des personnes publiques. Le pouvoir de contrôle et de sanction. Pouvoir de modifier ou de résilier le contrat unilatéralement. Mais certaines personnes privées peuvent...»
Service public et puissance publique
Extrait du sommaire : «Deux notions réunies par un même objectif. Naissance des deux théories. Des principes au service de l'objectif commun : la satisfaction de l'intérêt général. Les prérogatives de puissance publique et leurs...»
Service public et prérogative de puissance publique
Extrait du sommaire : «La diversification du service public : une extension caractérisée par un critère premier, la mission d'intérêt général. La diversité des services publics : une quadruple classification fonctionnelle. Une...»
Les prérogatives de la puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique: un instrument légitime au service de l'intérêt général. Les prérogatives d'action. Les prérogatives de protection . Les prérogatives de puissance publique et le...»
CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun
Extrait du sommaire : «Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public. Un lien classique appliqué. Un lien substantiellement réorienté. La rupture du lien consacrée. Le renouvellement du...»
Les critères du service public
Extrait du sommaire : «Un critère matériel indispensable. Conception traditionnelle de l'intérêt général. Complexité et limites de la qualification d'intérêt général. Un critère organique changeant. Liens...»
Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE
Extrait du sommaire : «La puissance publique : condition de l'exercice d'une activité de service public par une personne privée selon la définition classique. La possibilité pour une personne privée d'exercer une activité de service...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»
A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence
Extrait du sommaire : «CE 13 mai 1938 Caisse Aide et protection : la transformation d'une activité privée en service public. CE 28 juin 1963 Narcy : le principe des critères de reconnaissance d'une personne privée gérant un service public. CE 20...»
Les garanties d’oboulo.com :
