Le service minimum

Fiche Politique & international Questions sociales

Date de publication :

05/05/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

36 fois

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Sommaire :

Sommaire

Droit de grève des agents publics et continuité des services publics : deux principes à valeur constitutionnelle difficilement conciliables.
1. Le droit de grève des agents publics : un droit tardivement reconnu.
2. Le principe de continuité de service public : l'une des trois 'lois de Rolland'.
3. L'articulation entre ces deux principes est parfois difficile.
Le législateur n'a jusqu'à présent pas rempli pleinement son rôle pour établir des principes encadrant le droit de grève des fonctionnaires, à quelques exceptions près.
1. Le législateur est le principal acteur institutionnel habilité à mettre en place un régime de service minimum, mais il est supplanté par l'administration du fait des carences législatives.
2. Malgré cette compétence exclusive, le législateur n'est intervenu que pour mettre en 'uvre le cadre général du droit de grève des agents publics, complété par quelques régimes spéciaux ou dérogatoires.
Comment mettre en place un régime de service minimum en France ?.
1. Quel mode d'élaboration des textes ?.
2. Quel service minimum ?.

Résumé :

Le débat sur l'institution d'un service minimum n'a pas uniquement lieu dans les cercles juridiques, puisqu'il s'agit non seulement d'un thème récurrent de la sphère politique mais aussi d'un projet de réforme très majoritairement soutenu par l'opinion publique française . Cependant, malgré ce soutien fort, le sujet semble rester trop sensible politiquement pour se voir concrétisé. Ainsi, entre 1988 et 2003, 11 propositions de loi ont été déposées sur les bureaux des deux Assemblées, sans résultat. La position française est d'autant plus étonnante que sept Etats de l'Union européenne (Italie, Espagne, Grèce, Portugal, Finlande, Suède, Belgique) dispose d'une législation instaurant un service minimum, et que pour d'autres, le régime du droit de grève des agents publics est soit extrêmement limitatif (Royaume-Uni) soit purement et simplement interdit (Autriche, Allemagne, Danemark).
En étudiant les fondements juridiques de l'obligation de service minimum et les obstacles qui pourraient empêcher la mise en place de ce dernier en France, nous essaierons de comprendre la particularité de la situation française - si elle existe - et de déterminer par quelles procédures et sous quelles formes le respect du principe de continuité du service public serait possible en conformité avec le droit de grève.