Service public et droit communautaire

Date de publication :

10/09/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Service public et droit communautaire Sommaire

 
  1. Cadre juridique initial
    1. La notion de service public
    2. La notion de service d'intérêt économique général
    3. Les conceptions larges des premiers arrêts de la CJCE
  2. La contestation par les institutions communautaires de la notion de service public
    1. Extension de la notion d'entreprise
    2. Restriction de la notion de service d'intérêt économique général
    3. Restriction des cas où les atteintes à la libre concurrence sont autorisées
  3. Une évolution favorable à la notion de service public
    1. Améliorations à caractère politique ou concernant le texte du traité
    2. Evolution de la jurisprudence de la CJCE

Résumé :

Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement.
Art. 2 du règlement du 26 juin 1969 : " par service public il faut entendre les obligations que l'entreprise de transport n'assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions si elle ne considérait que son propre intérêt commercial ". En l'espèce il s'agit des obligations d'exploiter, de transporter, tarifaire.

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