Service public et droit de la concurrence, un impossible mariage ?
Date de publication :
12/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- La régulation des activités de service public par le droit de la concurrence
- L'autorité du droit communautaire en matière de concurrence
- L'encadrement des activités de service public par les règles de droit interne
- Les limites de l'application du droit de la concurrence aux activités de service public
- Les cas d'inapplication du droit communautaire
- L'incompatibilité naturelle de l'action publique avec le fonctionnement concurrentiel du marché
Résumé :
Par opposition, la complexe notion de service public suppose l'intervention de la puissance publique pour l'exercice d'activités de prestation justifiées par l'intérêt général et recouvre donc la sphère des fonctions collectives. Nulle part ailleurs qu'en France, elle n'a pris une telle ampleur en étant érigée à la hauteur d'un véritable mythe.
Ces deux logiques, du droit de la concurrence et du service public, paraissent donc antagonistes tant l'idéologie qu'elles véhiculent, et les modalités qui les caractérisent divergent. D'un côté le droit de la concurrence se développe et tend à concerner l'ensemble des activités économiques qu'elles soient ou non de service public. De l'autre, le service public ne saurait être uniquement régi par le seul droit de la concurrence puisqu'il n'aurait plus par définition, le caractère de service public.
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