Le service public est-il compatible avec la concurrence ?
Date de publication :
20/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une liberté parfois totale pour la personne publique
- Un opérateur non engagé sur un marché concurrentiel
- Un opérateur avec des droits exclusifs et un opérateur externe
- Une liberté limitée de choix cependant limitée
- Une liberté parfois écartée
- Une liberté parfois limitée
Résumé :
Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence.
Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la concurrence.
Il semble donc que la liberté qui est reconnue aux personnes publiques pour adapter leur organisation et leur mode de fonctionnement est réduite, dû au respect nécessaire des règles de concurrence, issues du Droit Communautaire.
Il est nécessaire de se demander si l'on peut concilier ces deux notions ou si elles sont toujours en constante opposition.
Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la concurrence.
Il semble donc que la liberté qui est reconnue aux personnes publiques pour adapter leur organisation et leur mode de fonctionnement est réduite, dû au respect nécessaire des règles de concurrence, issues du Droit Communautaire.
Il est nécessaire de se demander si l'on peut concilier ces deux notions ou si elles sont toujours en constante opposition.
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