Le service public funéraire

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

7,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La remise en cause de la régie, comme mode de gestion principal du service public funéraire
1. La régie : un mode traditionnel de gestion du service public funéraire pour les communes
2. La régie: un mode de gestion de moins en moins adapté au service public funéraire
Les autres modes de gestion rencontrés : les délégations de service public
1. Définition et application effective
2. Critique de la pratique : avantages et inconvénients

Résumé :

Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou privée, et qui doit disposer de prérogatives de puissance publique, si le contrôle effectué par l'autorité publique est faible. En cas d'absence de prérogatives de puissance publique, pour être un service public, il faudra que l'autorité publique exerce un véritable contrôle de l'activité dont il s'agit.

Deuxièmement, Le Code Général des Collectivités Territoriales énonce ce qu'il faut entendre par service public funéraire en son article L 2223-19 : « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant » des prestations obligatoires. « Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. » Ce service public peut donc ne pas être toujours géré de manière uniforme. Pour cette raison, notre étude a porté sur sept communes, à savoir Calais (62), Lille, St André-Lez-Lille, Lambersart, Hénin-Beaumont (62), Senlis (60) et Caen (14).