Le service public : notion et régime juridique

Date de publication :

26/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

18 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le service public : notion et régime juridique Sommaire

 
  1. La notion de service public
    1. Définitions
    2. Dissertations
    3. Jurisprudence
    4. Questionnaire
  2. Le régime juridique du service public
    1. Définitions
    2. Dissertation
    3. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Rochelle

Résumé :

service public: réunion d'élément organique, c'est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général.

service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence fait de la notion de service public le critère de la compétence de l'administration et du droit administratif. Il en est ainsi pour les voies publiques (TC 1955 effimeff).
Le juge utilise le service public pour déterminer la compétence de administration (arrêt époux BERTIN) et le domaine public (CE 1956 Sté le Béton).

service public industriel et commerciaux: La jurisprudence du Conseil d'Etat réunit en assemblée lors de l'audience du 16 novembre 1956: Union syndicale des industries aéronautiques oblige a recourir à un faisceau d'indices pour distinguer un service public industriel et commercial d'un service public administratif. Il s'agit de l'idée selon laquelle des services entiers puissent fonctionner sous le régime de la gestion privée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Andréa D. ETUDIANTE
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : IUT VILLETANEUSE