Le service public et les prérogatives de puissance publique

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

30/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public
1. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne privée
2. L'importance de l'activité traduite par les prérogatives de puissances publiques: justification du critère du service public
Les prérogatives de puissance publique, un critère insuffisant du service public
1. La remise en cause du critère des prérogatives de puissance publique
2. La nouvelle méthode du faisceau d'indices retenue par le Conseil État

Résumé :

Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d'activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est primordiale car elle permet de déterminer la compétence du juge administratif depuis un arrêt du Tribunal des conflits, l'arrêt Blanco du 8 février 1893. Cet arrêt retient le critère de service public comme fondement de la compétence administrative et affirme l'existence de règles spéciales, justifiées par les besoins du service. Or, définir service public est plus complexe.

Au début du 20e une activité était considérée comme un service public si elle se rattachait à une personne publique, détenait un but d'intérêt général et était soumise à un régime exorbitant du droit commun avec notamment des prérogatives de puissance publique. Il s'agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées. Elles permettent par exemple à la puissance publique d'imposer unilatéralement des obligations aux administrés comme celle d'adhérer et de verser des contributions.