Les services déconcentrés ne se trouvant pas sous l’autorité du préfet

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une capacité d'intervention limitée dans certains domaines du fait de l'organisation administrative et politique française
D'autres activités pour lesquelles l'autorité du préfet est réduite par le décret de 2004
Des difficultés en matière de cohérence de l'action publique partiellement résolues

Résumé :

Le texte général le plus récent concernant les préfets est le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements. Le préfet est dépositaire d'une autorité à compétence générale (incluant notamment l'ordre public et le contrôle de l'activité des collectivités territoriales) qui se double d'une autorité sur la majorité des services déconcentrés dits spécialisés. Le décret rappelle néanmoins que cette autorité ne s'étend pas sur toutes les activités de l'Etat au niveau local.
Certaines d'entre elles ne relèvent même pas du champ d'application du décret. D'autres sont soumises à des règles d'organisation particulières. Les raisons de ces exceptions sont variées, parfois liées à l'organisation du système administratif français. Ces situations posent toutes des difficultés au regard du droit et de la gestion publics. En effet, l'article premier du décret de 2004 rappelle la position centrale du préfet en matière de mise en oeuvre des politiques étatiques, rôle que lui avait déjà conféré Napoléon Ier (article 3 de la loi du 28 pluviôse an VIII). L'article 72-6 de la Constitution dispose en outre que le préfet a « la charge des intérêts nationaux ». Il semble donc étonnant que certaines des missions essentielles que l'Etat est sommé de remplir soient assurées en dehors du cadre naturel de son action au niveau local.
Certains services déconcentrés ne peuvent être soumis à l'autorité du préfet, du fait des grands principes régissant l'action de l'Etat en France. D'autres services ont été exclus du champ de compétences préfectorales pour des raisons plus spécifiques. Les préfets disposent néanmoins d'instruments permettant d'assurer la cohérence de l'action de l'Etat au niveau local, sans pour autant que les formes les plus récentes que cette action a empruntées n'aient été totalement explorées.