Les services publics en droit communautaire

Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans sa version initiale, ne traitait des services publics que par voie d'exception aux règles du marché intérieur et de la concurrence, pour préciser que les « entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté » (art. 86-2 CE).
En réalité, le droit communautaire n'ignore donc pas le service public, et ce sont surtout les traités de Maastricht et d'Amsterdam qui ont accru sa place dans l'édifice communautaire. Le premier a apporté deux éléments nouveaux - la mise en valeur des grands services en réseau et l'affirmation des objectifs de cohésion économique et sociale - tandis que le second confère un contour positif à la notion de service d'intérêt économique général (SIEG).
Dans cette perspective, alors que l'influence de l'approche des services publics par le droit communautaire sur la conception française sous-tend toute cette réflexion et que la réflexion sur les services publics progresse en Europe (notamment par l'adoption d'un Livre blanc sur les services d'intérêt général par la Commission européenne en mai 2004), il faut s'interroger sur l'objet et le régime du service public (SP) en droit communautaire.
I. Le droit communautaire et l'objet du service public
II. Le droit communautaire et le régime du service public