Les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

250 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'affirmation progressive des SPIC et des critères déterminant l'appartenance à cette catégorie
1. Une création en trois étapes autour de la notion de gestion privée
2. L'évolution du critère déterminant l'appartenance à la catégorie des SPIC : de la nature du service au faisceau d'indices
L'intérêt de la distinction : un régime essentiellement de droit privé pour les SPIC
1. Le contentieux des relations des SPIC avec leurs usagers
2. Le contentieux des relations des SPIC avec les tiers
3. Les contentieux des rapports des SPIC avec leurs agents

Résumé :

Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des services publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit applicable formaient un " triangle d'or " qui ne posait guère de difficultés. Les services publics industriels et commerciaux (spic) ne sont apparus que plus tardivement, dans le cadre de l'évolution historique du rôle de l'Etat.

L'intérêt principal de la qualification juridique d'un service public réside dans la nature du droit qui en découle, les spic étant, pour l'essentiel, soumis à un régime de gestion privée.

L'affirmation des spic et des critères déterminant l'appartenance à cette catégorie s'est faite progressivement ( I ).

Les spic correspondent aujourd'hui à un régime juridique de droit privé qui n'est cependant pas exempt de plusieurs exceptions ( II ).