Les servitudes

L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu duquel un fonds, nommé fonds servant, est assujetti à une charge au bénéfice d'un autre, appelé fonds dominant. Le bien sur lequel porte la servitude et celui auquel elle sert sont tous deux, par hypothèse des immeubles par nature et la servitude est un droit sur la chose d'autrui. Sans être nécessaire contigus, le fonds servant et le fonds dominant sont le plus souvent proches, les servitudes formant dès lors la base des relations de voisinage.
On peut distinguer deux grands types de servitudes : les servitudes légales d'utilité privée et les servitudes du fait de l'homme