Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil) Sommaire

 
  1. Distinction selon leur objet et leur mode d'exercice
  2. Modes d'établissement des servitudes conventionnelles
    1. La servitude ne doit pas être créée au profit d'une personne
    2. La servitude ne doit pas être imposée à la personne
  3. Création des servitudes conventionnelles
    1. Acquisition par titre
    2. Acquisition par la prescription acquisitive
    3. Acquisition par destination du père de famille

Résumé :

Dans ses articles 687 à 689, le code civil répartit ces servitudes en trois groupes :
- les servitudes urbaines et rurales (art. 687):
Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne.
Les servitudes rurales existent dans l'intérêt de l'exploitation des terres .
- les servitudes continues et les servitudes discontinues (art.688) :
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est, ou peut être, continuel, ans voir besoin du fait actuel de l'homme, c'est-à-dire d'une intervention active de celui-ci. Une servitude reste continue bien que son exercice puisse être temporairement interrompu, comme par exemple, la servitude d'égout des eaux pluviales, qui ne joue que quand il pleut.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées.
- les servitudes apparentes et les servitudes non apparentes (art. 689):
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas e signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Flora P. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit de la famille Ecole, université : université paul cézanne - aix en provence

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