La signification juridique du principe de légalité
Date de publication :
10/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'aspect essentiel du principe de légalité : les règles de compétence
- La compétence liée du principe de légalité
- Le champ d'application du pouvoir discrétionnaire de l'administration
- La mise en 'uvre du contenu du principe de la légalité
- La prévention aux situations contraires du principe de légalité
- L'affaire de l'ordre des avocats du barreau d'Evreux
Résumé :
En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les agents de l'autorité administrative sont soumis à l'obligation de respecter le Droit donc, au principe de légalité qui est le rapport qui s'établit entre un acte administratif et la règle de droit qui lui est applicable. Ainsi, le principe de légalité postule l'obligation de conformité de l'acte applicable, au droit. Cette idée est actuellement le fondement de la construction juridique du droit administratif, mais elle ne s'est pas imposée sans difficulté.
Le principe de légalité est envisageable d'un point de vue fonctionnel car il dispose de plusieurs compétences régies par des règles d'application (I). L'administration, dans le respect de ce principe dispose d'une compétence "liée" (A) et à contrario, d'une compétence discrétionnaire (B). La mise en oeuvre du principe demeure néanmoins soumise à des obligations de forme qui imposent le respect de ce dernier (II). L'Administration se voit alors conférer la tâche de supprimer les règlements qui sembleraient contraires à la loi (A) même s'il s'avère qu'elle use de subterfuge pour renier l'hypothèse ou elle aurait appliqué un règlement contraire (B).
Le principe de légalité est envisageable d'un point de vue fonctionnel car il dispose de plusieurs compétences régies par des règles d'application (I). L'administration, dans le respect de ce principe dispose d'une compétence "liée" (A) et à contrario, d'une compétence discrétionnaire (B). La mise en oeuvre du principe demeure néanmoins soumise à des obligations de forme qui imposent le respect de ce dernier (II). L'Administration se voit alors conférer la tâche de supprimer les règlements qui sembleraient contraires à la loi (A) même s'il s'avère qu'elle use de subterfuge pour renier l'hypothèse ou elle aurait appliqué un règlement contraire (B).
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