Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

22/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

L'indéniable valeur économique du nom de domaine techniquement indispensable en tant que signe distinctif
1. Le caractère distinctif du nom de domaine techniquement indispensable
2. La valeur économique du nom de domaine au regard du site Internet
Une possible reconnaissance du site en tant que fonds de commerce : l'existence d'une « virtuelle-réalité » commerciale
1. Vers l'admission de l'existence d'un fonds de commerce virtuel par la reconnaissance d'une clientèle réelle et personnelle au site Internet
2. Une absence de bail commercial virtuel n'empêchant pas l'adaptation du régime juridique du fonds de commerce aux sites Internet

Résumé :

L'internet semble devenir l'eldorado pour le développement du commerce ; c'est un moyen de créer de nouveaux modes d'achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en tant que nouveau « canal de distribution commerciale » est en pleine expansion. Le nombre d'acheteurs en ligne, qui était de 8,7 millions fin mars 2003, a ainsi augmenté de 38%, alors que le nombre d'internautes n'a progressé « que » de 11%.

Le commerce électronique ou « e-commerce » est, selon l'OCDE, « la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou tout autre entité publique ou privée et réalisés au moyen d'un réseau électronique ».
Il existe différentes sortes de sites internet. En effet, une distinction peut se faire sur la nature marchande ou informationnelle du site. Une discussion sur la nature de site internet, simple nom de domaine ou véritable fonds de commerce se pose en des termes différents selon que l'on se trouve en présence d'un « site internet marchand » ou d'un « site internet vitrine ».

En effet, la question d'une assimilation du site au fonds de commerce ne concernerait a priori que les sites de nature marchande. Il faut souligner cependant qu'un site non marchand peut représenter une valeur économique importante du fait de l'affluence des « cyber-visiteurs » qu'il rencontre. Le site vitrine ne crée pas de biens et n'offre pas de prestations marchandes, mais sa valeur résulte de la communauté d'internautes qui se retrouve sur le site ; cette communauté représente un bien (telle une clientèle) pour les publicitaires ou les entreprises qui cherchent à capter un maximum d'audience...

Pour comprendre l'enjeu économique que représente un site internet, il convient de s'interroger sur la nature de celui-ci. Peut-on et doit-on réduire ce site à un simple nom de domaine, ou est-il plus qu'une ligne en haut d'un écran ? Peut-il être assimilé à un fonds de commerce ?

La question est essentielle car si l'on considère qu'un site peut s'analyser en tant que fonds de commerce, il a alors des caractéristiques que n'a pas un nom de domaine. Dans un tel cas, il conviendra de lui appliquer le régime juridique du fonds de commerce qui s'applique dans le monde « matériel » et cela n'est pas sans conséquence.

S'il est indéniable que le nom de domaine est techniquement indispensable et qu'il représente une valeur économique certaine (I), il apparaît que le site internet ne se résume pas seulement à ce nom mais qu'il constitue une universalité à laquelle il est souhaitable de reconnaître les effets juridiques attribués au fonds de commerce (II).