La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Mémoire   |   24/04/2007   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «La situation des créanciers postérieurs méritants dans le régime de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. ...»

Extrait du sommaire : «Le remaniement du domaine des créances postérieures vers une restriction de son champ d'application. La survivance des anciens critères. Le nouveau critère téléologique : l'utilité de la créance. Le...»

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Exposé   |   26/09/2009   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : « la procedure la mieux adaptee à sa situation. beneficient d'un regime plus favorable 2005, seuls les creanciers posterieurs << meritants >> sont privilegies. ...»

Extrait du sommaire : «Motifs. Un dispositif revisité. Elargissement des conditions d'ouverture des procédures. Diversification des procédures. Extension du champ d'application. Rationalisation du régime des sanctions. Application de la loi dans le...»