La situation du locataire d’un bail commercial

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une situation enviable, la surprotection du locataire d'un bail commercial
1. La recherche de l'ordre public par des mesures visant à maintenir le locataire dans les lieux
2. La volonté économique des mesures visant à permettre une plus grande mobilité au locataire commerçant
Une situation n'étant pourtant pas à l'abri de tout
1. Une liberté du preneur à relativiser par l'action des parties
2. La situation enviable du locataire ternie par certains procédés conventionnels

Résumé :

En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour cela voyons tout d'abord ce qu'est exactement le bail commercial. Le bail commercial est soumis à un régime juridique qui déroge aux dispositions du Code Civil consacrées au bail. Il peut être défini comme le contrat par lequel un bailleur, qui est le propriétaire d'un immeuble, va donner ce dernier à un locataire pour qu'il y exploite un fonds de commerce dont ce preneur est propriétaire. Le locataire, quant à lui, est celui qui obtient le droit d'utiliser la chose louée, c'est-à-dire le local commercial, contre le versement d'une somme d'argent appelée loyer.

Dans le bail commercial lesdits locataires bénéficient d'une protection particulièrement poussée. En effet les locataires commerçants bénéficient d'une protection particulière depuis une loi de 1926 reprise et complétée par un décret du 30 septembre 1953 (Code de Commerce article L.145-1). Le Décret du 30 septembre 1953 a fixé un certain nombre de règles particulières applicables aux baux commerciaux dont une grande partie est d'ordre public, ce qui signifie qu'une clause du bail ne permet pas d'y déroger. En dernier lieu est venue se greffer à ces mesures déjà existantes la toute jeune Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 qui vient entre autres supprimer les références aux usages locaux qui étaient souvent source de difficulté pour le locataire.