Les situations précontractuelles

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

24/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

Consulté :

8 fois

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Sommaire :

Sommaire

La négociation sanctionnée par une responsabilité délictuelle
1. Les pourparlers informels
2. La responsabilité précontractuelle délictuelle
Les avant-contrats sanctionnés par une responsabilité contractuelle
1. Les avant-contrats
2. Les avant-contrats en vue d'une vente immobilière

Résumé :

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt servanda".
A contrario, l'absence de contrat devrait supposer l'absence de lien entre les parties. Les parties qui n'ont pas signé de convention sont supposées avoir renoncé à s'obliger l'une envers l'autre. Pourtant, si le negotium est le fondement du contrat, sa substance, il est avant tout le fruit d'un processus. Il est des cas où les enjeux d'un contrat sont tels qu'ils requièrent un préalable à la signature, une discussion entre les parties, un travail commun sur les manières de rendre le contrat attractif pour chacune des parties.Ces enjeux réclament parfois des engagements fermes et formels de la part des parties.
On définirait alors les situations précontractuelles comme étant l'état des rapports entre les parties avant la conclusion du contrat susceptible de les lier. Le contrat s'entend de façon large, de la cession d'un brevet à la vente d'un immeuble.
Cette définition laisse entrevoir la complexité de la matière qui se situe entre l'existence de rapports actuels non contractuels, donc souples et peu sécurisés, et la possibilité d'un contrat qui liera les parties. Le bon déroulement de cette période précontractuelle est la clé d'un engagement contractuel futur.
Quelles formes ces rapports entre les parties peuvent-ils prendre? Comment s'organise cette phase précontractuelle? Si le contrat est la loi entre les parties, l'absence de contrat implique-t-elle une liberté absolue et une irresponsabilité totale en cas de comportement fautif ?