Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Extrait du sommaire : «La prescription, une durée variable selon la nature des obligations. La prescription, une durée inégale d'un domaine à l'autre. La distinction sociétés civiles / sociétés...»
Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d´un acte administratif créateur de droit
Extrait du sommaire : «L´arrêt Société civile immobilière Saint-Lazare : une application apparemment habituelle de principes posés par un arrêt de principe en matière de retrait d´acte administratif. La...»
L'obligation aux dettes sociales des associés d'une société civile in bonis
Extrait du sommaire : «Le principe de l’obligation indéfinie, conjointe et subsidiaire aux dettes sociales des associés. Obligation aux dettes sociales indéfinie et conjointe. Obligation aux dettes sociales subsidiaire. La preuve du...»
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001 - caractérisation de la réticence dolosive
Extrait du sommaire : «L'existence du dol à travers la réticence de la société civile immobilière Errera. L'intention dolosive. La manoeuvre dolosive. La qualification du dol. Le caractère déterminant du dol. L'auteur du dol....»
Commentaire d'arrêt : Première Chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1967
Extrait du sommaire : «Extension du champ d'application de la compensation légale. Atténuation des conditions. Particularité de la compensation fondée sur la connexité par rapport à la compensation judiciaire. Volonté de protection du créancier par la Cour de...»
La société civile
Extrait du sommaire : «Constitution de la société civile. Conditions de fond. Conditions de forme. Fonctionnement de la société civile. La gérance. Les associés. Dissolution....»
La cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les modalités de la cession. La cession de parts sociales (SARL, SNC, Société civile). La cession d'actions (SA, SAS). Fiscalité de la cession. Pour le cédant. Pour le cessionnaire....»
Les différents types de société
Extrait du sommaire : «Sociétés commerciales/sociétés civiles. Les sociétés commerciales. Les sociétés civiles. Les sociétés soumises à des textes particuliers. Sociétés de personnes/sociétés de capitaux. Les différents types de responsabilité....»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - les effets du cautionnement
Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre du principe de proportionnalité antérieurement à la réforme Dutreil. Le principe de proportionnalité : la condamnation d'un engagement excessif de la caution. Le principe de proportionnalité selon la qualité de la...»
Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Non-reconnaissance de l'existence de société civile par la forme nécessitant la prise en compte de l'objet effective de la société. La réalisation de l'objet social : une obligation de résultat et non une obligation de moyen afin de préserver la...»
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